Conditions d'utilisation - voyageurs

Mise à jour le 23 mai 2017

 

Terroir en VR met à la disposition des exploitants du terroir une plateforme web permettant d'offrir des espaces de stationnement gratuits aux voyageurs en véhicules récréatifs abonnés au service. Comme voyageur en véhicule récréatif, lorsque vous vous abonnez au service, vous devez au préalable avoir fourni les renseignements nécessaires à votre inscription et acceptez de vous conformer et d'être lié par les dispositions des conditions spécifiques d'utilisation pour les voyageurs abonnés (ci-après le « Contrat »)

 

Article 1. Conditions générales des services

 

a) Le contrat est conclu entre Terroir en VR ayant son siège au 306-7400 boul. Saint-Laurent, Montréal (Québec) H2R 2Y1; et VOUS qui procédez à votre l’inscription (ci-après le « Client ») dont les coordonnées sont celles que vous avez inscrites dans le formulaire d’inscription. Un courriel de confirmation comprenant un exemplaire du présent contrat vous sera transmis à l’adresse courriel que vous avez fournie lors de votre inscription.

b) Le courriel de Terroir en VR est : direction@terroirenvr.ca

c) Le contrat est formé en date de votre abonnement, comme confirmé par le courriel que nous vous transmettrons. De plus, une carte de membre de Terroir en VR vous sera transmise par la poste suite à votre inscription de départ.

d) Le présent contrat permet au Client d’accéder à une plateforme de réservation sur le site internet www.terroirenvr.ca de Terroir en VR (ci-après la « Plateforme ») aux fins de réserver des espaces de stationnement offerts par divers exploitants du terroir (ci-après les « Producteurs ») permettant de stationner des véhicules récréatifs pour une nuit. Ces espaces de stationnement sont offerts à titre gratuit aux clients de Terroir en VR, mais l’offre est limitée et requiert la réservation d’un espace à l’avance par le Client, laquelle réservation doit se faire en utilisant la fonction de réservation intégrée à la Plateforme.

e) L’abonnement annuel à la Plateforme se fait au coût annuel convenu, que le Client doit payer dès son inscription sur la Plateforme. Aux fins de cet abonnement, le Client sera redirigé vers une plateforme transactionnelle externe Paypal, acceptant notamment les cartes de crédit suivantes : MasterCard, Visa et American Express. Le Client sera, aux fins de ce paiement, soumis aux conditions d’utilisation de cette plateforme transactionnelle externe.

f) Aucun autre frais ne sera facturé au Client. Les Producteurs s’engagent auprès de Terroir en VR à offrir gratuitement un nombre déterminé d’espaces de stationnement aux Clients de Terroir en VR.

g) Le Client reconnaît que Terroir en VR est seulement un service permettant au Producteurs d’afficher des disponibilités de stationnement pour des véhicules récréatifs au bénéfice des Clients. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Terroir en VR n’est pas une agence de voyages et n’est pas un mandataire des Producteurs.

h) Le Client reconnaît que Terroir en VR ne peut être tenu responsable ni de la qualité ni de la quantité des stationnements disponibles au moment où il souhaite faire une réservation.

i) Le Client reconnaît qu'au moment de payer l'achat de son abonnement, la vente est finale et aucun remboursement ne sera accepté. L'abonnement ne peut être transféré, prêté, vendu ou loué à une tierce partie.

j) Le Client pourra contacter directement Terroir en VR pour toutes informations et questions concernant ses réservations.

k) L’utilisation de la Plateforme est soumise aux restrictions suivantes :

i. Le Client s’engage, envers les Producteurs qu’il visitera, à respecter les ENGAGEMENTS ENVERS LES PRODUCTEURS en annexe aux présentes. En acceptant le présent contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de ces engagements.

ii. Tout échange, revente ou louage à un tiers du contenu numérique de la Plateforme en ligne est strictement interdit.

iii. Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour le compte de tiers ou de permettre à un tiers de l’utiliser sans abonnement.

iv. Le Client s’engage de plus à respecter la POLITIQUE DE CUEILLETTE ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LA PLATEFORME en annexe aux présentes. En acceptant le présent contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de cette politique.

l) Le présent contrat donne droit à un accès complet à la Plateforme pour une durée d’une année. Par ailleurs, la période de disponibilité des stationnements se situe habituellement entre entre le début de mai et la fin du mois d’octobre de chaque année, selon le climat propice aux voyages en véhicule récréatif de chaque province. Le Client peut conclure par la suite un nouveau contrat avec Terroir en VR, mais sera alors soumis aux termes et conditions du nouveau contrat, qui peuvent différer des présentes.

m) Terroir en VR peut, sujet aux règles applicables en matière de protection des consommateurs, résilier la présente entente sur préavis au Client lorsque celui-ci manque à ses obligations aux présentes, y incluant lorsqu’il est rapporté à Terroir en VR par des Producteurs que le Client ne respecte pas les ENGAGEMENTS ENVERS LES PRODUCTEURS.

 

Article 2. Modalités techniques d’accès au service

 

Pour profiter pleinement du Contenu numérique en ligne, Terroir en VR recommande l’utilisation des navigateurs les plus respectueux des standards Web les plus récents. Ceux-ci étant sujets à diverses évolutions technologiques, Terroir en VR ne peut garantir que ces navigateurs seront compatibles en tout temps avec la Plateforme. En cas d’incompatibilité, Terroir en VR s’engage à tenter de rétablir la compatibilité de la Plateforme avec ceux-ci dans des délais raisonnables; Terroir en VR ne sera toutefois pas responsable des interruptions de service découlant de tels changements technologiques.

Le Client est seul responsable d’avoir ou d’obtenir des équipements informatiques adéquats permettant d’accéder à la Plateforme. En cas de difficulté technique, le Client peut contacter Terroir en VR à l’adresse courriel : direction@terroirenvr.ca, mais Terroir en VR n’offre aucune garantie ni ne s’oblige d’aucune manière à résoudre les problèmes d’équipement informatique du Client.

 

Article 3. Informations sécurisées

 

Terroir en VR fera les meilleurs efforts pour s’assurer que les données personnelles et confidentielles échangées entre le Client et la Plateforme ne seront ni interceptées, ni altérées de manière frauduleuse.

 

Article 4. Protection des droits d’auteur

 

Le contenu numérique en ligne de même que tous les éléments reproduits sur la Plateforme (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont sujets à des droits d’auteur au sens de la Loi sur le droit d’auteur. Terroir en VR se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ces droits d’auteur et toute telle violation par le Client sera également considérée comme une violation de la présente entente.

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations qui lui seront transmises afin d’accéder à la Plateforme (nom d’utilisateur et mot de passe) et à ne pas divulguer ces informations sous quelque forme que ce soit à un tiers.

 

Article 5. Responsabilités limitées

 

Terroir en VR ne sera en aucun cas responsable des interruptions de services attribuables aux caractéristiques et aux limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des délais de réponse pour consulter le contenu numérique de la Plateforme.

En raison des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, Terroir en VR n’offre aucune garantie contre les risques de détournement, d’intrusion, de contamination ou de piratage de vos données, fichiers et programmes. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et programmes, entre autres de se prémunir contre les virus informatiques.

La sécurité et les obligations relatives à la mise à la disponibilité des Clients des espaces de stationnement pour véhicules récréatifs sont l’entière responsabilité des Producteurs.

 

Article 6. Juridiction

 

Le contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige entre les parties découlant du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

 

EN PROCÉDANT À VOTRE INSCRIPTION POUR L’USAGE DE LA PLATEFORME, VOUS DÉCLAREZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS SPÉCIFIQUES D’UTILISATION POUR LES VOYAGEURS ABONNÉS ET LES AVOIR ACCEPTÉES.

 

 

ANNEXE 1

ENGAGEMENTS ENVERS LES PRODUCTEURS

 

Le Client s’engage envers les Producteurs à respecter les éléments suivants :

i.   Être âgé de 18 ans et plus et être titulaire d’un permis de conduire valide.

ii.  Utiliser un véhicule récréatif admissible au service :

a. L’utilisation de la Plateforme est réservée aux voyageurs utilisant un véhicule récréatif autonome, c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas de branchement électrique, qu’il soit équipé de sanitaires fonctionnels et qu’il soit muni de réservoirs d’eau fraîche, et d’eaux usées (eau grise et eau noire). Aucun déversement ni vidange sanitaire n’est permis chez les Producteurs.

b. Les véhicules récréatifs autonomes décrits dans le précédent paragraphe peuvent être un véhicule d’un des types suivants : les autocaravanes de classe A, B, B+ ou C, les caravanes portées, les minivans (avec sanitaires), les caravanes à sellette et les caravanes classiques.

c. Il n’est pas permis d’utiliser les stationnements gratuits offerts les producteurs avec une tente-roulotte. La caravane hybride est permise si elle ne nécessite pas d’être décrochée du véhicule tirant pendant la halte.

d. Les Westfalia et autres minivans de camping sont admissibles si le véhicule est équipé d'une toilette portative et d'un contenant de récupération d'eaux usées.

iii.  Ne pas décrocher la caravane ou la roulotte de son véhicule, sauf sur permission expresse du Producteur.

iv.  Ne pas faire usage de génératrices et de barbecue, sauf sur permission expresse du Producteur.

v.   S'assurer de ne pas endommager le terrain du Producteur, en aucun temps, incluant lorsque l’usage de pieds niveleurs est requis. En cas de doute, vérifier au préalable avec le Producteur.

vi.  Dès son arrivée, présenter au Producteur ou son employé sa carte de membre et avoir au préalable souscrit à l’abonnement pour la saison en cours.

vii. Observer les conditions particulières émises sur la fiche d’un Producteur (par exemple : pas d’animaux, heure d’arrivée maximale permise, etc.).

viii. Ne pas faire de bruits excessifs lorsqu’il est chez un Producteur et à ne pas autrement troubler la paix ou la quiétude chez le Producteur.

ix. Garder les lieux fournis par les Producteurs propres et en bon état, notamment à ne pas y laisser de déchets.

x.  Ne pas se présenter chez un Producteur et demander un stationnement pour une halte de nuit sans réservation faite au préalable sur la plateforme internet.

xi.  En cas d’impossibilité de se rendre chez le Producteur, annuler la réservation sur la Plateforme internet dans les plus brefs délais. Ceci permet d’informer le Producteur et de libérer le stationnement pour d’autres membres abonnés. Si le Client est dans l’impossibilité d’annuler sa réservation sur la Plateforme, il doit aviser Terroir en VR par courriel à direction@terroirenvr.ca  dans les plus brefs délais.

xii.  Maintenir des assurances adéquates pour son véhicule, incluant les dommages que ce véhicule pourrait causer aux biens meubles et immeubles du Producteur.

 

 

ANNEXE 2

POLITIQUE DE CUEILLETTE ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOTRE POLITIQUE DE CUEILLETTE ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME WEB.

 

Terroir en VR (ou « Nous ») porte une attention particulière à la protection de vos renseignements personnels. Nous voulons rendre votre expérience sur notre site web www.terroirenvr.ca (la « Plateforme ») et l’utilisation de nos services les plus agréables possible. Cette politique vise la protection des renseignements personnels des clients de Terroir en VR, et a pour objet de vous expliquer comment nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels par l’entremise de la Plateforme. La présente politique ne s’applique pas aux renseignements concernant nos employés ou nos fournisseurs.

 

1. Introduction.

L’utilisation de cette Plateforme est sujette au respect de la présente politique. Si vous accédez à notre Plateforme et que vous l’utilisez, vous convenez d’être lié par les modalités et conditions contenues dans ces documents. Si vous n’acceptez pas d’être lié par ces modalités et conditions, veuillez ne pas accéder à notre Plateforme ni en utiliser les fonctions.

 

2. Collecte de vos renseignements personnels.

Nous ne recueillons que les renseignements personnels vous concernant qui sont nécessaires afin d’établir, de gérer et de maintenir notre relation avec vous et pour conclure les transactions que vous réalisez sur notre Plateforme. Avant de pouvoir utiliser les services de Terroir en VR, vous devez vous inscrire en fournissant notamment votre nom, votre adresse de résidence, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone.

 

3. Utilisation de vos renseignements personnels.

Nous pouvons utiliser les renseignements personnels vous concernant aux fins suivantes :

  • Conclure les transactions que vous effectuez sur notre Plateforme (notez que nous utilisons un service externe de Paypal afin de vous permettre d’effectuer le paiement de votre abonnement, et que ce service est soumis à ses propres termes et conditions d’utilisation); et
  • Communiquer les renseignements qui sont nécessaires à votre réservation d’espace de stationnement chez ces producteurs.

Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles énumérées ci-dessus, à moins d’avoir obtenu votre consentement ou si la loi l’exige ou l’autorise.

 

4. Communication de vos renseignements personnels.

Nous reconnaissons que, sauf dans les cas et sous réserve des conditions décrites ci-après, la communication de vos renseignements personnels à un tiers requiert votre consentement. Nous pouvons toutefois, sans votre consentement, communiquer vos renseignements personnels lorsque la loi l’autorise ou l’exige.

Chaque fois que nous devrons divulguer des renseignements personnels vous concernant, nous nous efforcerons de ne pas divulguer plus de renseignements qu’il n’est requis dans les circonstances.

Veuillez noter que si une tierce partie à qui nous transmettons des renseignements personnels vous concernant opère dans une juridiction étrangère, la législation locale est susceptible de permettre à des tiers d’avoir autrement accès à vos renseignements personnels sans votre consentement.

 

5. Conservation de vos renseignements personnels.

Nous conservons les renseignements personnels vous concernant seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’objet pour lequel ils ont été recueillis, pour rencontrer les exigences légales de conservation et pendant la durée nécessaire à la protection de ses intérêts commerciaux légitimes.

 

6. Retrait du consentement.

Vous pouvez retirer en tout temps votre consentement à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels, sous réserve des restrictions légales et contractuelles applicables et de la transmission d’un préavis raisonnable. Veuillez noter que si vous choisissez de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, nous ne serons plus en mesure de vous offrir les services prévus au contrat de service.

Vous pouvez en tout temps retirer votre consentement à être ainsi contacté, en envoyant un avis par courriel à l’adresse suivante : direction@terroirenvr.ca, en utilisant l’expression « Retrait de consentement » dans l’objet du courriel.

 

7. Utilisation de logiciels de navigation.

Au cours de votre visite sur notre Plateforme, il est possible que nous utilisions une fonctionnalité des logiciels de navigation, les « cookies », pour recueillir de l’information de façon anonyme et établir votre profil de visiteur sur notre Plateforme. Un cookie est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur - et non l’utilisateur - à nos ordinateurs chaque fois que vous visitez notre Plateforme. Votre utilisation de cette Plateforme nous permet de compiler automatiquement certains renseignements concernant votre profil d’utilisateur. Nous utilisons ces renseignements pour adapter notre Plateforme à vos préférences et pour compiler des statistiques au sujet de la consultation et de l’utilisation de sa Plateforme afin de l’améliorer.

Si vous le désirez, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse lorsque vous recevez des cookies ou pour qu’il les refuse. Vous n’avez pas besoin d’accepter les cookies pour visiter notre Plateforme. Mais si vous les refusez, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités de notre Plateforme.

 

8. Protection et exactitude des données.

Terroir en VR a mis en place une série de mesures de sécurité visant à protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre toute consultation, communication, reproduction, utilisation et modification non autorisée. Ces mesures de sécurité incluent des mesures physiques, administratives et technologiques qui sont raisonnables compte tenu de la sensibilité des renseignements, de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support.

Nous reconnaissons de plus qu’il est important que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour, et nous prenons des mesures raisonnables afin de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements utilisés ou communiqués. Toutefois, il vous incombe de nous informer de tout changement significatif relativement à vos renseignements personnels qui pourrait survenir au cours de notre relation d’affaires. Si vous croyez que votre compte a fait l’objet d’une utilisation abusive ou que sa sécurité pourrait avoir été compromise, veuillez communiquer immédiatement avec nous.

 

9. Comment accéder à vos informations et les mettre à jour.

Vous avez le droit de demander de consulter et d’avoir accès aux renseignements personnels qui sont détenus à votre sujet. Vous pouvez également demander que vos renseignements personnels soient rectifiés s’ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la loi.

Vous pouvez mettre à jour vos renseignements personnels en tout temps, en vous connectant à votre compte sur la Plateforme.

Toutes les questions ou préoccupations concernant la présente politique ou à propos de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels, incluant les demandes d’accès ou de rectification, peuvent être adressées aux coordonnées suivantes : direction@terroirenvr.ca

 

10. Modification à la présente politique.

Terroir en VR se réserve le droit de modifier le contenu de cette politique en tout temps. Tout changement apporté apparaîtra sur notre Plateforme. La date de la dernière version de cette politique apparaît en haut de la page. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de cette politique pour vos dossiers et de réviser cette section de notre Plateforme périodiquement.